CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La société ROCK N' GROLLES a pour activité la vente au détail de bijoux, chaussures, accessoires de mode et maroquinerie destinés aux particuliers.

La société commercialise notamment des bijoux sous sa marque « Les Lubies de Julie », ainsi que des produits sélectionnés auprès de différentes marques partenaires.

Certains bijoux peuvent être réalisés, personnalisés ou adaptés à la demande du client selon les possibilités proposées sur le Site ou en boutique.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de ROCK N' GROLLES entre la société ROCK N' GROLLES, désignée plus amplement ci-dessous, et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le site internet est un service de :

ROCK N' GROLLES

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 5 000 €

Siège social :

3 Rue Marius Roubaud

13420 Gémenos

France

SIREN : 843 955 253

RCS Marseille 843 955 253

TVA intracommunautaire : FR 95 843955253

Téléphone : 09 50 78 19 60

Email : rockngrolles@icloud.com

Présidente : Julie Alfonso

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES « CGV »)

2.1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes réalisées en boutique physique ou par tout autre circuit de distribution et de commercialisation.

2.2. Domaine d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société ROCK N' GROLLES (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet de ROCK N' GROLLES.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières figurant sur le Site avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux produits expédiés aux clients en France métropolitaine, en Europe et dans les pays desservis par le Site.

Cartes cadeaux

La Carte Cadeau est un bon d'achat permettant à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, dans la limite du solde disponible et de sa durée de validité, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement accepté sur le Site.

La durée de validité de la Carte Cadeau est de douze (12) mois à compter de sa date d'achat.

La Carte Cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni créditée sur une carte bancaire ou un compte bancaire.

Bons d'achat promotionnels

Les bons d'achat obtenus dans le cadre de jeux concours, opérations promotionnelles ou actions commerciales sont valables pendant une durée d'un (1) mois à compter de leur date d'attribution, sauf indication contraire.

Ces bons sont personnels, non cessibles, non remboursables et ne peuvent être échangés contre leur valeur en espèces.

Une fois la date de validité expirée, les bons d'achat sont définitivement perdus et ne pourront faire l'objet d'aucune prolongation ni remboursement.

2.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site internet de ROCK N' GROLLES et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de son achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l'article 1119 du Code civil.

La validation de la commande vaut adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

2.4. Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2.5. Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

2.6. Information précontractuelle - Acceptation du Client

(Articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation)

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;

• Le prix du produit en application des articles L112-1 à L112-4 du Code de la consommation ;

• Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et tous les autres frais éventuels ;

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le ou les biens commandés ;

• Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• Les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ;

• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

• En cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente ;

• Les conditions de résiliation du contrat lorsqu'elles sont applicables.

Le fait pour un Client de commander sur le Site internet de ROCK N' GROLLES emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'obligation au paiement des Produits commandés.

Cette acceptation est expressément reconnue par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1. Caractéristiques

Les produits proposés à la vente sur le Site internet de ROCK N' GROLLES sont présentés dans le catalogue publié sur ledit Site.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, matières, dimensions ou autres caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les éventuels délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les photographies et visuels présentés sur le Site font l'objet d'un soin particulier. Toutefois, en raison des réglages d'écran, des conditions de prise de vue ou des retouches destinées à mettre en valeur les produits, de légères différences de couleurs, de matières ou de rendu peuvent exister entre les photographies et les Produits livrés.

Les photographies de produits portés ou mis en situation sont présentées à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

3.2. Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits proposés à la vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage lorsque celui-ci a été mis à sa charge.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander le remplacement ou le remboursement du Produit conformément aux dispositions légales applicables.

Toutefois, le Vendeur pourra privilégier la solution la moins coûteuse lorsque le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre solution possible, conformément à la réglementation en vigueur.

3.3. Disponibilité des stocks

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur le Site.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir soit le remboursement des sommes versées, soit le remplacement du Produit par un article de valeur équivalente, sous réserve de son accord.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE VENTE

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués pour chacun des Produits figurant sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits proposés à la vente.

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est exigible au moment de la commande. Les sommes versées ne pourront en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour bénéficier d'un code promotionnel ou d'un avantage commercial, le Client doit saisir le code communiqué par le Vendeur lors de l'étape prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande.

4.2. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4.3. Frais

Les frais de transport, de livraison ou tout autre frais complémentaire sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. Étapes de conclusion du contrat

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre plusieurs étapes afin de conclure le contrat par voie électronique.

Pour passer commande, le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier virtuel.

Après validation du panier, le Client renseigne les informations nécessaires à la création de son compte, à la livraison ainsi qu'au paiement de sa commande.

Le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L'enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l'envoi au Client d'un courrier électronique confirmant l'acceptation de la commande ;

• Après encaissement effectif de l'intégralité du prix par le Vendeur.

Toute commande validée par le Client et acceptée par le Vendeur constitue un contrat conclu à distance entre les parties.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via les informations communiquées par le Vendeur.

Le jour de l'expédition de la commande, un numéro de suivi sera transmis au Client par courrier électronique.

5.2. Modification de commande

Une commande validée et acceptée par le Vendeur ne peut être modifiée.

Toute demande particulière pourra néanmoins être étudiée par le service client sans que le Vendeur ne soit tenu d'y donner suite.

5.3. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• Défaut de paiement ;

• Coordonnées incomplètes ou erronées ;

• Litige antérieur avec le Client ;

• Suspicion de fraude ;

• Quantités commandées manifestement incompatibles avec un usage de particulier.

5.4. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée, sauf exercice du droit de rétractation prévu par la loi ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

6.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de la validation de la commande par le Client et de son acceptation par le Vendeur.

La confirmation de commande adressée au Client par courrier électronique vaut acceptation de la commande par le Vendeur.

6.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des commandes, des détails de commande ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces informations pourront être produites à titre de preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

6.3. Résolution

La commande peut être résolue par le Client dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de non-respect par le Vendeur de ses obligations légales ou contractuelles.

Toute demande devra être formulée par écrit sur un support durable permettant d'en conserver la preuve.

ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT

La passation d'une commande sur le Site implique une obligation de paiement.

Le prix est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.

Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande, notamment :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Maestro)

• PayPal

• Apple Pay

• Google Pay

• Shop Pay

• Tout autre moyen de paiement proposé par Shopify Payments lors de la commande

Le paiement est entièrement sécurisé.

Les transactions sont réalisées via les plateformes de paiement sécurisées utilisées par ROCK N' GROLLES et ses prestataires de paiement.

Les données bancaires du Client ne transitent jamais directement par les serveurs de ROCK N' GROLLES.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas :

• De refus d'autorisation de paiement ;

• De défaut de paiement ;

• De suspicion de fraude ;

• D'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;

• De litige antérieur avec le Client.

Le Vendeur pourra, si nécessaire, demander toute information complémentaire permettant de vérifier l'identité du Client ou la validité de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

8.1. Définition

Le Vendeur livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client conformément aux dispositions légales en vigueur, sauf accord contraire entre les parties.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

La livraison n'est effectuée qu'après validation effective du paiement.

Les éventuelles taxes, droits de douane ou frais d'importation applicables dans le pays de destination restent à la charge exclusive du Client.

Les Produits commandés ne pourront être remis au Client qu'après règlement des sommes éventuellement réclamées par les autorités compétentes.

8.2. Délais de livraison

Les Produits commandés sont expédiés dans les délais indiqués sur le Site au moment de la commande.

Les commandes sont généralement préparées sous 24 à 72 heures ouvrées après validation du paiement.

Les délais de livraison varient selon la destination et le mode de livraison choisi par le Client.

En tout état de cause, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

8.3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure ou par le fait du Client, celui-ci pourra mettre en demeure le Vendeur d'exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

8.4. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations communiquées.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une erreur de livraison résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

8.5. Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par les transporteurs proposés sur le Site au moment de la commande.

Selon les options disponibles, la livraison pourra être effectuée :

• À domicile ;

• En point relais ;

• En tout autre lieu proposé par le transporteur sélectionné.

Lors de la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du contenu.

En cas de colis endommagé, ouvert ou manifestement détérioré, le Client devra émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et contacter ROCK N' GROLLES dans les meilleurs délais.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à appliquer les garanties légales en vigueur et les dispositions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les livraisons sont réalisées par des transporteurs indépendants.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits audit transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant l'emballage ou le transport des Produits, acceptée par écrit par le Vendeur, les frais supplémentaires feront l'objet d'une facturation spécifique préalablement acceptée par le Client.

ARTICLE 9 – GARANTIE DES PRODUITS

9.1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

ROCK N' GROLLES est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il est également rappelé que :

• Les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites ;

• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;

• Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.2. Garantie contractuelle

ROCK N' GROLLES apporte un soin particulier à la sélection et à la fabrication de ses produits.

Pour les bijoux de la marque « Les Lubies de Julie », une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la date de livraison est accordée contre les défauts de fabrication.

Cette garantie ne couvre pas :

• L'usure normale liée à l'utilisation du produit ;

• Les rayures, chocs, déformations ou casses accidentelles ;

• L'oxydation liée à un mauvais entretien ;

• Les dommages causés par l'eau, les produits chimiques, parfums ou cosmétiques ;

• Toute utilisation non conforme du produit.

Pour les chaussures et accessoires distribués par ROCK N' GROLLES, seules les garanties légales applicables sont accordées, sauf mention contraire indiquée sur la fiche produit.

En cas de demande de prise en charge au titre de la garantie commerciale, le Client devra contacter :

ROCK N' GROLLES

Email : rockngrolles@icloud.com

Téléphone : 09 50 78 19 60

Le Client pourra également déposer directement le produit concerné à la boutique située :

3 Rue Marius Roubaud

13420 Gémenos

France

Après examen du produit, ROCK N' GROLLES informera le Client de la prise en charge ou non du produit au titre de la garantie commerciale dans un délai raisonnable.

En cas d'acceptation de la garantie, le produit sera réparé, remplacé ou remboursé selon la solution jugée la plus appropriée par le Vendeur.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non portés, non utilisés, complets et en parfait état de revente, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les retours doivent être adressés à :

ROCK N' GROLLES

Service Retours

3 Rue Marius Roubaud

13420 Gémenos

France

Les produits endommagés, incomplets, salis ou présentant des traces d'utilisation ne pourront être ni repris ni remboursés.

Les produits personnalisés, gravés ou réalisés sur mesure sont exclus du droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur et ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• Soit en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site ;

• Soit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : rockngrolles@icloud.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés seront remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la réception d'une preuve de leur expédition par le Client.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque un cas de force majeure devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais de sa survenance ainsi que de sa cessation.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que retenus par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles ;

• Les incendies ;

• Les inondations ;

• Les tempêtes ;

• Les tremblements de terre ;

• Les pandémies ;

• Les grèves affectant les transports ou les services postaux ;

• Les ruptures d'approvisionnement ;

• Les défaillances des réseaux de télécommunications ou d'Internet ;

• Toute décision administrative ou gouvernementale empêchant l'exécution du contrat.

Les parties se rapprocheront afin d'examiner les conséquences de l'événement et les conditions de poursuite du contrat.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site de ROCK N' GROLLES, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, visuels, vidéos, créations graphiques, descriptions produits, dessins, modèles et plus généralement tout élément présent sur le Site, demeure la propriété exclusive de ROCK N' GROLLES ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite de ROCK N' GROLLES, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement des commandes, à leur expédition, à la facturation ainsi qu'à la gestion de la relation clientèle.

Ces informations peuvent être transmises aux partenaires et prestataires intervenant dans l'exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs et les prestataires techniques du Site.

ROCK N' GROLLES s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant :

rockngrolles@icloud.com

Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans l'hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - RÉCLAMATION ET MÉDIATION

15.1 Réclamation préalable

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle de ROCK N' GROLLES :

Par e-mail :

rockngrolles@icloud.com

Par courrier :

ROCK N' GROLLES

3 Rue Marius Roubaud

13420 Gémenos

France

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de ROCK N' GROLLES, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Vendeur relève du service de médiation suivant :

MCP MÉDIATION

12 Square Desnouettes

75015 Paris

Site internet : https://mcpmediation.org

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à ROCK N' GROLLES pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

17.1 Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture de compte :
lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale.

Connexion :
lors de la connexion de l'utilisateur au Site, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil :
l'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement :
dans le cadre du paiement des produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de paiement de l'utilisateur.

Communication :
lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec le service client, les données concernant les communications de l'utilisateur peuvent faire l'objet d'une conservation temporaire.

Cookies :
des cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du Site.

L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

17.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;

• Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

• Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

• Personnalisation des services et affichage de contenus adaptés ;

• Prévention et détection des fraudes et incidents de sécurité ;

• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• Envoi d'informations commerciales et publicitaires selon les préférences de l'utilisateur.

17.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

• Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services ;

• Lorsque l'utilisateur publie des informations dans des zones accessibles au public ;

• Lorsque l'utilisateur autorise un site tiers à accéder à ses données ;

• Lorsque le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité, les services de paiement ou la livraison ;

• Lorsque la loi l'exige ;

• En cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure collective.

Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que leurs données ne soient transférées à une tierce partie.

17.4 Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques destinées à protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, Internet n'étant pas un environnement totalement sécurisé, ROCK N' GROLLES ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.

17.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès ;

• Droit de rectification ;

• Droit de suppression ;

• Droit à la limitation du traitement ;

• Droit d'opposition ;

• Droit à la portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en contactant :

ROCK N' GROLLES

3 Rue Marius Roubaud

13420 Gémenos

France

Email : rockngrolles@icloud.com

17.6 Évolution de la présente clause

ROCK N' GROLLES se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données personnelles.

Toute nouvelle version sera publiée sur le Site.

Lorsque la réglementation l'exige, les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié avant leur entrée en vigueur.

Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles, il peut cesser d'utiliser le Site ou demander la suppression de son compte.

ARTICLE 18 - TRIBUNAL COMPÉTENT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article L 221-18 du Code de la Consommation : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

 

Article L 221-19 du Code de la Consommation : conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation ; 

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L 221-20 du Code de la Consommation : lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. 

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L 221-21 du Code de la Consommation : le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

 

Article L 221-23 du Code de la Consommation :  le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. 

 

Article L 221-24 du Code de la Consommation :  lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

 

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. 

ARTICLE 21 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

À l'attention de :

ROCK N' GROLLES

3 Rue Marius Roubaud

13420 Gémenos

France

Email : rockngrolles@icloud.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

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Commandé le () / reçu le () :

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Nom du Client :

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Adresse du Client :

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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Date :

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